Mise en conformité des installations de gaz : étapes et réglementations en vigueur

Pourquoi la conformité des installations de gaz est-elle essentielle ?

En France, la sécurité des installations de gaz est un enjeu majeur pour les propriétaires comme pour les locataires. Les accidents domestiques liés au gaz peuvent entraîner fuites, intoxications au monoxyde de carbone ou explosions. La mise en conformité des dispositifs vise à garantir la sécurité des occupants, tout en respectant des obligations légales strictes. Qu’il s’agisse d’un projet d’achat, de rénovation ou de location, se conformer à la réglementation en vigueur est indispensable pour éviter tout risque et valoriser son bien immobilier.

Que dit la réglementation : le cadre légal depuis 1970

La réglementation française sur les installations de gaz s’appuie notamment sur l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux prescriptions de sécurité et d’exploitation pour les installations de gaz combustible dans les logements. Depuis 1970, toute installation fixe de gaz doit répondre à des normes strictes. Plusieurs textes fondamentaux encadrent la sécurité :

• Arrêté du 2 août 1977 : encadrement général des installations intérieures de gaz.
• NF DTU 61.1 : norme de référence pour la conception, la réalisation et la vérification des installations domestiques.
• Arrêté du 23 février 2018 : précise les contrôles à effectuer lors des ventes de biens immobiliers.
• Obligation d’un diagnostic gaz pour toute vente ou location de logement datant de plus de 15 ans.

Bon à savoir : en copropriété, la mise en conformité est individuelle pour chaque logement mais peut également concerner les parties communes (colonnes montantes, chaufferies collectives).

Quand faut-il mettre son installation de gaz en conformité ?

• Lors d’une transaction immobilière : Un diagnostic gaz (état de l’installation intérieure) est exigé dès lors que l’installation a plus de 15 ans. En cas d’anomalies majeures, des travaux de mise en conformité peuvent devenir obligatoires.
• En cas de rénovation ou extension : Tout ajout ou modification d’un équipement (chaudière, plaque de cuisson, radiateur gaz, etc.) doit être conforme à la réglementation en vigueur.
• Lors de l’installation d’un nouvel appareil : Un certificat de conformité (Cerfa modèle 13960*01) sera demandé par le distributeur ou l’installateur.
• Obligation pour les bailleurs : Toute location meublée ou vide impose la fourniture d’un diagnostic gaz valide lors de la signature du bail.

Les étapes d’une mise en conformité réussie

1. Faire réaliser un état des lieux de l’installation existante
   

   Le diagnostic gaz, réalisé par un professionnel certifié, analyse plus d’une trentaine de points : état des tuyauteries fixes, qualité des raccordements, aération des pièces, fonctionnement des appareils, état du conduit d’évacuation, etc. Il identifie les anomalies (A1, A2 ou DGI : Danger Grave Immédiat) et propose une liste de préconisations détaillées.



2. Identifier les anomalies et prioriser les interventions
   
   • Classe A1 : défaut à corriger lors d’un futur entretien ou d’un prochain remplacement.
   • Classe A2 : intervention à effectuer rapidement, sans urgence absolue.
   • Classe DGI (Danger Grave Immédiat) : coupure immédiate de l’alimentation gaz par mesure de sécurité, réparations obligatoires avant toute remise en service.


3. Faire intervenir le professionnel qualifié
   

   Les travaux de mise en conformité doivent toujours être réalisés par un installateur « Professionnel du Gaz » (PG) agréé par les principaux distributeurs (GRDF, Gaz de Bordeaux…). Il maîtrise la réglementation, utilise des matériels certifiés et fournit en fin d’intervention un certificat de conformité obligatoire (modèles Cerfa 13960*01 ou 13960*02).



4. Obtenir et conserver le certificat de conformité
   

   L’obtention d’un certificat de conformité est indispensable après toute intervention d’envergure : installation neuve, modification importante, remplacement d’appareil. Le document est délivré par l’installateur et, dans certains cas, contre-visé par un organisme de contrôle (Qualigaz, Dekra, Copraudit, etc.). Ce certificat est exigé pour des démarches ultérieures (vente, location, mise en service d’un compteur gaz).



5. Transmettre les documents à l’acquéreur/locataire
   

   En cas de vente ou de location, le diagnostic gaz et le certificat de conformité (si des travaux ont eu lieu) doivent être remis au nouvel occupant. Leur validité est généralement de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location (documents à jour au moment de la signature).

Quels sont les points contrôlés lors d’un diagnostic gaz ?

Le contrôle porte sur :

• Les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, plaques cuisson, etc.)
• Les tuyauteries fixes et flexibles (état, date de validité, étanchéité)
• L’aération et la ventilation des pièces équipées
• La présence de dispositifs de sécurité (robinet à obturateur, clapet anti-retour…)
• L’état et le fonctionnement du conduit d’évacuation des produits de combustion
• Le respect des distances de sécurité entre équipements gaz/électricité

Coût et durée d’une mise en conformité

• Diagnostic gaz : entre 100 € et 150 € TTC, prix moyen constaté en 2024 selon la région et la taille du logement.
• Travaux de mise en conformité : très variable selon la nature des anomalies : remplacement d’un tuyau flexible (à partir de 50 €), remise en état d’un appareil, réfection complète d’une installation (plusieurs centaines à milliers d’euros).
• Certificat de conformité : souvent compris dans la prestation du professionnel PG, sinon coûte environ 60 à 140 € selon les cas.

Sanctions et responsabilités légales

En cas de manquement (absence de diagnostic, travaux non réalisés, installation non conforme), le propriétaire-vendeur ou bailleur engage sa responsabilité pénale et civile. En cas d’accident, l’assurance habitation peut refuser d’indemniser, voire se retourner contre l’auteur du manquement. La vente d’un logement avec une installation non conforme peut également être contestée pour vice caché.

Foire aux questions : tout ce qu’il faut savoir sur la conformité gaz

Faut-il systématiquement remettre en conformité une vieille installation même si elle fonctionne ?

Non, sauf en cas de danger immédiat (DGI) ou lorsque le diagnostic gaz en identifie la nécessité. Toutefois, il est fortement conseillé de suivre les préconisations du professionnel.

Puis-je effectuer moi-même des petits travaux (changer un flexible, installer un robinet) sans certificat ?

Les petits travaux d’entretien courant sont permis, mais toute modification structurelle de l’installation exige le recours à un professionnel du gaz et la délivrance d’un certificat de conformité.

Quelle est la durée de validité du certificat de conformité ?

Pour la vente, le diagnostic gaz est valable 3 ans, pour la location, 6 ans à partir de la date d’émission. Le certificat de conformité, lui, n’a pas de durée limite mais doit impérativement être valide et correspondre à l’installation présente.

Les installations collectives sont-elles concernées ?

Oui, la réglementation s’applique à tout type d’installation, individuelle comme collective. Les copropriétés peuvent imposer des vérifications supplémentaires sur les parties communes alimentées en gaz naturel.

Conseils pratiques pour réussir sa mise en conformité

1. Anticiper : Ne pas attendre la vente ou la location pour agir, réalisez un audit préventif régulier, surtout pour les appareils âgés.
2. Centraliser les documents : Conservez soigneusement diagnostics, certificats et factures de travaux pour tout contrôle ou assurance.
3. Faire appel à un professionnel PG reconnu : Évitez tout bricolage risqué. Le PG maîtrise la législation et sa prestation est garantie.
4. Assurer une bonne ventilation : Pour tout appareil gaz, la ventilation des pièces est aussi critique que l’étanchéité ou la conformité des raccordements.
5. Informer les occupants : Expliquez régulièrement le fonctionnement des équipements (robinet, veilleuse, détecteur de monoxyde carbone) aux nouveaux habitants.

En résumé : la conformité gaz, un atout sécurité et valeur ajoutée

1. La réglementation évolue régulièrement : restez informé des dernières normes sur immo-pratique.fr, où des guides pratiques et checklists sont disponibles.
2. La mise en conformité est un investissement pour la sécurité, la valorisation de votre bien et la sérénité des transactions.
3. En cas de doute, privilégiez toujours le recours à un professionnel pour garantir conformité, tranquillité d’esprit et protection maximale en cas d’accident.

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